Rats dans un logement : qui paie la dératisation ?

Des rats dans un appartement en location : qui doit payer la dératisation, et que risque un bailleur qui tarde à agir ? Plusieurs décisions rendues en 2026 apportent des réponses très concrètes, chiffres à l'appui.

Ce que dit la loi

Le propriétaire bailleur doit louer un logement décent (article 1719 du Code civil). La loi du 6 juillet 1989 précise, à son article 6, que ce logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et que le bailleur doit en assurer l'entretien et les réparations.

Le locataire, lui, doit assurer l'entretien courant du logement et répondre des dégradations dont il est responsable (article 7 de la même loi). Il doit aussi laisser l'accès aux entreprises mandatées pour traiter.

Qui paie quoi ?

• Le bailleur prend en charge le traitement de l'infestation, main-d'œuvre comprise, et les travaux qui permettent aux rongeurs d'entrer : trous, colonnes techniques, gros œuvre.

• Le locataire peut se voir refacturer, dans ses charges et sur justificatifs, les produits de désinsectisation et de désinfection utilisés dans les parties communes (décret du 26 août 1987). Il paie aussi si l'infestation résulte de son défaut d'entretien, ce que le bailleur doit prouver.

• Le syndicat des copropriétaires traite les parties communes : caves, locaux poubelles, vide-ordures. Sans ce traitement, celui du logement reste souvent inefficace.

• La commune gère l'espace public : squares, aires de jeux, voirie.

Ce que les juges accordent en 2026

• Cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2026 : logement infesté jugé inhabitable de novembre 2021 à mars 2024, après une seule intervention de dératisation et des travaux réalisés plus de deux ans plus tard. Le bailleur rembourse 9 115,24 € de loyers et verse 3 000 € pour préjudice moral. Les 5 000 € demandés pour le préjudice matériel sont refusés, faute de justificatifs.

• Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026 : infestation de rongeurs dans un logement social. Le bailleur verse 3 400 € pour trouble de jouissance et 1 500 € pour préjudice moral.

• Cour d'appel de Paris, 14 avril 2026, à propos de punaises de lit : 4 000 € pour trouble de jouissance, 2 000 € pour préjudice moral et 1 295,79 € pour la literie remplacée, sur factures. La cour précise qu'après une campagne de traitement sérieuse organisée par le bailleur, les locataires ne peuvent plus refuser l'accès à leur logement.

Les leçons pour les bailleurs, les syndics et les locataires

Une seule intervention ne suffit pas. Dans l'affaire de Bordeaux, c'est l'absence de suivi qui a coûté le plus cher. Une dératisation se mène jusqu'à disparition de l'activité, avec plusieurs passages et la fermeture des accès.

La preuve compte. C'est au bailleur de démontrer que le logement est décent. Des rapports d'intervention datés, décrivant les constats, les traitements et les préconisations, sont sa meilleure protection en cas de litige.

Le locataire doit documenter. Photos, constats, factures et courriers recommandés font la différence : sans justificatifs, une demande d'indemnisation peut être rejetée. Cesser de payer son loyer sans décision du juge reste risqué.

Chacun doit coopérer. Un traitement n'est efficace que si l'entreprise accède à tous les logements et aux parties communes concernés.

Notre approche

Vigie Hygiène intervient pour les bailleurs, les gestionnaires et les syndics dans le Sud-Est, le Sud-Ouest et en Corse. Chaque dératisation suit un protocole complet : diagnostic, postes d'appâtage sécurisés, contrôles jusqu'à disparition de l'activité et préconisations pour fermer les accès.